Conditions générales de vente entreprise ACTION DEPANNAGE

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après désignées par « CGV »)
s’appliquent à toutes les prestations (Ci-après désignées par « Prestations) de
services conclues par l’entreprise ACTION DEPANNAGE, auprès de ses clients.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement

communiquées à tout client qui en fait la demande.

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Généralités

Le Client désigne la personne physique ou morale citée à la suite de l’expression “A
l’attention de” figurant sur le devis, bénéficiaire des services de ACTION

DEPANNAGE et de ses employés.

L’entreprise désignée ACTION DEPANNAGE, chauffagiste, exerçant cette activité
en qualité d’entreprise artisanale 14 rue Roger Salengro 95670 MARLY LA VILLE

Numéro SIRET :40191152400023
Email : actiondepannage@wanadoo.fr
Téléphone : 01.34.72.79.24 .

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Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le
processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir
sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de
recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation
auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

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Tarifs et Prestations

Les prix stipulés sur le devis sont valables deux (2) mois à partir de la date
d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables et s’appliquent à la
commande si celle-ci intervient durant ce délai. Passé ce délai, un nouveau devis
comportant les tarifs en vigueur pourra être établi par l’entreprise ACTION

DEPANNAGE.

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Les services à fournir sont celles énoncées sur le devis ou suite à un accord verbal
pour les interventions urgentes. Tout service non-énoncé ne sera pas compris et

fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

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Frais annexes

Les divers matériaux et éléments particuliers nécessaires à la réalisation des
interventions, dépannages et prestations de l’entreprise ACTION DEPANNAGE,

seront précisés sur le devis.

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Tout élément particulier et supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis et sera

soumis à l’acceptation du Client.

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Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa
charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits de modifications et

des permis de construire.

Responsabilité

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Le Client accepte sans réserve de dégager l’entreprise ACTION DEPANNAGE et ses
employés de toutes responsabilités liées aux aléas en rénovation et dépannage de
plomberie / électricité / chauffage / Travaux annexes (délais, non-conformité
originelle, choix et qualité des matériaux.), les délais n’étant donnés qu’à titre

indicatifs.

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L’entreprise ACTION DEPANNAGE garantie, conformément aux dispositions
légales, le client, contre tout défaut de conformité des travaux provenant d’un
défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant
impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute
négligence ou faute du client, pendant une durée d’un an à compter de la fin de

l’intervention client.

Bon de commande et début des travaux

Pour permettre aux artisans de l’entreprise ACTION DEPANNAGE de bien réaliser
leur mission, le client s’engage à respecter les conditions de l’accord verbal dans le
cadre d’une intervention urgente ou du devis pour la réalisation de travaux sur

demande. Le devis ne pourra subir aucune modification, sauf accord des parties

après avoir reçu approbation de ACTION DEPANNAGE.

Si besoin, ACTION DEPANNAGE pourra intervenir dans l’élaboration d’un devis

détaillé.

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Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du devis
initial (notamment si le client a omis dans celui-ci des informations ou que ces
informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une
prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis.

Le travail déjà effectué restera dû par le Client.
 
Le Client s’engage à fournir à ACTION DEPANNAGE et à ses employés tous les
éléments nécessaires pour réaliser la prestation (libre accès, lieu des travaux
déblayé) et ce dans les délais les plus brefs afin que les artisans disposent de
suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et
respecter les délais si un planning stipulé comme impératif a été fixé entre les
deux parties.
 
Le Client déclare être légitime pour autoriser la réalisation des travaux
mentionnés sur le devis ou suite à l’accord verbal dans le cas d’une prestation à
caractère d’urgence.

Le devis signé par le Client valent pour accord et bon de commande à conditions
qu’ils soient contresignés par ACTION DEPANNAGE.

En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte versé sera remboursé
dans la mesure des travaux réalisés. Tout travail réalisé fera l’objet d’une facture.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fin des travaux, dans les
conditions stipulés au présent article .
 
“Conditions de règlement”
 
En cas de non-respect par le client de cette procédure de commande, l’entreprise
se réserve le droit de refuser de traiter la demande du client.
 
Conditions de règlement
En cas d’accord écrit entre les parties sur un paiement à terme par dérogation à ce
qui précède, le paiement s’effectuera au comptant le jour d’émission de la
facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un
rappel soit nécessaire le jour suivant la date limite de règlement.
Le montant des dites pénalités sera égal au taux annuel de relance de la BCE
majoré de 10% du montant total TTC de la facture par jour de retard.
 

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également de plein droit
débiteur, à ACTION DEPANNAGE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement, dont le montant s’élève à cinquante (50) euros. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire,
le créancier pourra néanmoins demander une
indemnisation complémentaire, sur justification.
 
Le paiement pourra être effectué par virement bancaire, espèces ,ou par chèque, à
l’ordre de « ACTION DEPANNAGE » , ou par financement à l’aide d’un prêt proposé
par organisme partenaire de ACTION DEPANNAGE.